COMMENT REMPLIR UNE DÉCLARATION PRÉALABLE ?

Le dossier de déclaration préalable peut être réalisé par le particulier lui-même sans l’aide d’un professionnel ou d’un architecte comme c’est le cas pour les permis de construire.

 

I. DÉFINITION D’UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

 

II. QUAND UNE DP EST-ELLE EXIGÉE ?

Une DP est exigée pour une nouvelle construction indépendante du bâtiment d’habitation, quand l’  emprise au sol ou la surface de plancher de cette construction est supérieure ou égale à 5 m² et qu’elle répond  à un ou plusieurs des critères  suivants :

 

1.Définition de la surface de plancher 

La surface de plancher est égale aux surfaces closes et couvertes de chaque niveau sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculées au nu intérieur des murs (épaisseur des murs non prise en compte), en déduisant les surfaces suivantes :

 

2. Définition de l’emprise au sol

Contrairement à la surface de plancher, la surface d’emprise au sol ne prend pas en considération les étages de votre maison.

L’emprise au sol est la « projection verticale du volume de la construction » qui prend en compte les porches, les débords de toit soutenus par des piliers. Les terrasses de plain pied ainsi que les débords de toiture ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol.

III. DÉCLARATION ADMINISTRATIVE DANS LE CAS DE LA TINY HOME 20m² HEKIPIA

L’emprise au sol incluant l’épaisseur des murs est égale à 4.9m x 4.07m = 19.95 m²

La surface de plancher excluant l’épaisseur des murs est égale à 19.32 m²

Notre Tiny Home 20 m² est donc bien soumise à déclaration préalable.

Pour renseigner la DP il convient de télécharger le document cerfa 13404*07 disponible sur le lien suivant : Formulaire 13404*07

Ce document contient 20 pages. Ne soyez pas effrayé, car le nombre de cases à remplir est minime pour la déclaration préalable d’une annexe à l’habitation comme la Tiny Home Hekipia et nous allons vous montrer comment remplir ce document en 7 étapes.

1. Remplir l’identité du déclarant : aucun piège

2. Remplir les caractéristiques du terrain

Pour rechercher les références cadastrales de votre terrain, soit vous retrouvez des documents notariaux concernant votre maison, soit vous cherchez à partir de l’adresse du terrain les références cadastrales sur le site www.cadastre.gouv.fr

3. Remplir la nature du projet de construction

Inscrire dans « autres  (précisez )» : création d’une annexe à l’habitation pour un pool house (ou une cuisine d’été, ou un salon d’été, ou un salon de détente, ou un studio de jardin, ou un bureau de jardin selon ce que vous souhaitez en faire)

Cocher la case « autres annexes à l’habitation »

4. Signer la déclaration

5. Fournir les pièces complémentaires

L’objectif de ces pièces complémentaires est de donner à l’administration tous les éléments pour leur permettre de juger d’une part si le projet est conforme aux règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU), et d’autre part s’il s’intègre bien dans votre environnement.

Plan de situation DP1 : vous pouvez le sortir sur google Earth en situant bien où se situe votre parcelle par rapport aux rues principales. C’est pour bien situer votre terrain dans le village ou la ville.

Plan de masse DP 2: il faut l’extraire du cadastre sur www.cadastre.gouv.fr

Dans les outils avancés, vous pouvez mesurer. Ceci vous permet de coter votre plan de masse.

L’intérêt est de positionner à la main sur ce plan de masse et à l’échelle la Tiny Home.

Il faut délimiter la distance entre les limites de propriété et la Tiny Home. Les PLU autorisent souvent soit une construction sur limite (et sans fenêtres), soit une construction à 3 ou 4 mètres du voisin. Nous vous conseillons de lire le PLU de votre terrain pour vous assurer qu’il est bien en zone constructible (c’est-à-dire non agricole) et pour connaître la distance à respecter. Ce PLU se trouve soit en mairie, soit souvent maintenant sur internet sur le site de votre mairie.

Les mairies souhaitent aussi connaître les distances avec les constructions existantes. Il est important de les inscrire sur le plan de masse.

Bien indiquer sur le plan de masse :

 

Plan de coupe et plan des façades et toitures : DP3 et DP4

Comme la plupart du temps la Tiny Home est posée sur terrain plat, vous pourrez donner les plans de coupe suivants avec les dimensions de hauteur qui les importe.

Plan de coupe de la Tiny Home 20 m² sans extension de terrasse

Plan de coupe de la Tiny Home 20m² avec extension de terrasse

Une représentation de l’aspect extérieur DP 5 : joindre au dossier de belles photos de la Tiny Home extraites du site internet.

Un document graphique permettant d’apprécier l’intégration de la construction dans son environnement avec une photo du site : DP 6 et DP7 

Prendre des photos de votre terrain et les joindre au dossier afin que l’on repère bien l’endroit où va être insérer votre annexe.

Dans une de ces photos, incruster l’objet 3D de la Tiny Home que vous trouverez en lien sur ce site.

L’objectif est de fournir une image qui peut ressembler à celles-ci :

6. Remplir les derniers renseignements

Indiquer dans la surface taxable créée 18.76 m²

Indiquer la surface de votre habitation existante ainsi que le nombre de logements existants avant l’installation de la Tiny Home.

7. Signer la déclaration

Il faut bien renvoyer par lettre recommandée à la mairie concernée 2 dossiers complets avec le nombre d’exemplaires demandés de chaque pièce.

La mairie peut vous demander des pièces complémentaires. Sans réponse de leur part dans le délai d’un mois, la déclaration préalable de travaux est réputée être acceptée.

IV. RECOURS, CONTRÔLE ET ANOMALIE

 

Recours des tiers contre l’autorisation

L’affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers peut contester l’autorisation de la déclaration préalable, s’il estime qu’elle lui porte préjudice et qu’elle est contraire aux règles d’urbanisme.
Le tiers qui conteste cette autorisation en justice doit notifier son recours à l’auteur de la décision accordant l’autorisation de déclaration préalable et au bénéficiaire, titulaire de l’autorisation.

A l’expiration d’un délai d’un an à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.

 

Contrôle de conformité

Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passé ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

 

Anomalie constatée

Si l’administration constate une anomalie par rapport à la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif.
Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

 

 

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