CONDITIONS GENERALES DE VENTE & ABSOLUS LIVRAISON TINY HOME HEKIPIA

ABSOLUS LIVRAISON TINY HOME HEKIPIA

CONFIRMATION DU RDV

 

DÉCHARGEMENT

 

DISTRIBUTION ET ACCÈS ZONE DE STOCKAGE

 

STOCKAGE

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Informations générales sur le Vendeur

Article 1.1 Le site Internet

Le Site Internet www.tinyhome.hekipia.com (ci-après dénommé le « Site») est exploité par la société par actions simplifiées «HEKIPIA» ci-après dénommée « le Vendeur » ou « HEKIPIA »).

 

Article 1.2 Activités du Vendeur

Le Vendeur a pour activité la fabrication et la vente de Tiny Home en kit.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits sont disponibles sur le Site à l’adresse www.tinyhome.hekipia.com

 

Article 1.3 Identification du Vendeur

La société HEKIPIA est une Société par actions simplifiée au capital de 150000 €uros dont le siège social est à CHESSY LES MINES (69380) – FRANCE – 73-189 route de Lentilly, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VILLEFRANCE – TARARE sous le numéro 490 961 398.

N° identifiant TVA : FR 25490961398

 

Article 2 : Champ d’application des conditions générales

Article 2.1 Objet des conditions générales

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits proposés par HEKIPIA à toute personne souhaitant acquérir les Produits proposés à la vente sur le Site (ci-après dénommé « le Client »).

Chaque Commande effectuée par un Client dans les conditions prévues par les présentes sera ci- après dénommée « Commande » ou « Devis ».

Toute Commande validée par un Client implique son acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-18 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales.

 

Article 2.2  Entrée en vigueur et durée des conditions générales

Les Conditions Générales entrent en vigueur à la date de validation de la Commande et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties et obligations dues par le Vendeur.

 

Article 2.3 Document probatoire

Les informations contractuelles relatives à la Commande feront l’objet d’une confirmation par voie d’email, par le Vendeur au Client. HEKIPIA recommande au Client de conserver l’email de confirmation de Commande ou de l’imprimer. Cependant, pourront également constituer une preuve juridique des communications : le devis, les paiements intervenus entre les parties, et tous documents issus de l’archivage des bons de Commande et des factures dans les systèmes informatiques d’HEKIPIA.

Le virement bancaire et la validation de la Commande par le Client vaudront preuve de la Commande et entraineront l’exigibilité du paiement correspondant.

Le devis sera imprimé et renvoyé paraphé et signé par mail par le Client à Hekipia.

Tout bon de commande validé ainsi par un Client vaut acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales.

 

Article 2.4 Validité des CGV

Les Produits et Services commandés sur le Site par les Clients sont régis par les Conditions Générales à la date de la Commande.

HEKIPIA se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site.

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété, par le Client, comme valant renonciation, par le Vendeur, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions Générales.

 

Article 3  : Informations Produits – Disponibilité – Modifications

Article 3.1 Informations sur les Produits

HEKIPIA s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Toutefois, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les Produits sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. En cas d’erreur de description (photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques) sur un Produit, la responsabilité d’HEKIPIA ne saurait être engagée.

 

Article 3.2 Disponibilités

En cas d’indisponibilité du Produit au moment de la Commande ou postérieurement, la responsabilité d’HEKIPIA ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.

Les informations relatives à la disponibilité des Produits sont données au moment de la passation de la Commande.

En cas d’indisponibilité postérieure à la Commande, HEKIPIA s’engage à en informer au plus vite le Client et à lui proposer soit un Produit similaire, soit un avoir à valoir sur l’ensemble des Produits disponibles, soit un remboursement.

Si le Client opte pour un remboursement, HEKIPIA fera ses meilleurs efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle HEKIPIA aura informé le Client de l’indisponibilité du Produit ou au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du paiement des sommes versées par le Client.

 

Article 3.3 Modifications

HEKIPIA se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile aux Produits sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

 

Article 4 : Prix

Le prix des Produits vendus est indiqué sur le site respectivement par article et référence.

La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du Site.

Le prix des Produits est celui en vigueur à la date de la Commande passée par le Client.

Les prix sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises.

Les frais de transport font l’objet d’une facturation supplémentaire pour toutes les iles métropolitaines, les départements et territoires d’outre-mer.

L’éco-participation selon la règlementation en vigueur sera appliquée, en sus du Prix du Produit.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

 

 

Article 5 : Commande

Article 5.1 Modalités 

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Demander un devis à partir du configurateur du site ou auprès du service client d’Hekipia.
  2. Suivre les instructions du configurateur du Site et en particulier, ses coordonnées ;
  3. Obtenir par mail automatique du Site le budget de la configuration produit effectuée sur le Site, ou recevoir par mail ou mains propres un devis du service clients d’Hekipia
  4. Vérifier que les éléments de la configuration sont conformes à sa demande et le cas échéant, identifier les modifications. Envoyer un mail au service client d’Hekipia pour confirmer la demande avec les éventuelles modifications souhaitées. Ce dernier confirmera par mail un devis en bonne et due forme accompagné des Conditions Générales de Ventes.
  5. Parapher toutes les pages du devis et signer synthèse de l’offre tarifaire en inscrivant « lu et approuvé ».
  6. Parapher toutes les pages des Conditions Générales de vente et signer la dernière page ;
  7. Renvoyer par mail un scan du devis signé et des conditions générales de vente signées.
  8. Payer par virement un acompte de 30% du devis pour entériner la commande avec le nom du Client et le n° de devis en libellé
  9. Recevoir l’accusé de réception de commande par mail par Hekipia. Ce qui entérine la commande
  10. Une semaine avant le départ de la marchandise, Hekipia contactera le Client pour organiser la livraison et obtenir le paiement du solde de la commande. Aucune livraison ne sera effectuée si la commande n’est pas réglée à 100%.

 

Article 5.2 Informations personnelles

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières.

HEKIPIA ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client, ni d’erreur sur les coordonnées du devis signé, ni de leurs conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison.

Pour recevoir la Tiny Home d’Hekipia, il est indispensable de pouvoir approcher du portail un camion de 7 mètres de long. Hekipia se charge du déchargement des palettes de la Tiny Home près du lieu d’installation, mais il faut que le Client ait validé au préalable la possibilité de garer le camion 2 à 3 heures le temps du déchargement et l’accès par le chariot élévateur à l’endroit où décharger les palettes. Le site internet sur la rubrique « transport » donne toutes les informations utiles à ce sujet.

HEKIPIA ne saurait être tenu responsable si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’un accès impossible par le camion ou le chariot élévateur. Les frais supplémentaires engendrés pour décharger le camion dans ces cas seront à la charge du Client.

 

L’installation de la Tiny home est soumise à une autorisation préalable de l’administration. Cette démarche est à réaliser par le Client préalablement à la commande. Cette obligation administrative est clairement indiquée sur le site internet.

Hekipia ne pourra pas être tenu responsable si la Tiny Home est installée sans obtention de l’autorisation préalable ou si l’installation n’est pas conforme aux exigences de l’autorisation préalable.

 

Article 5.3 Confirmation de la Commande

Le Client reçoit par voie électronique une confirmation de commande comprenant le récapitulatif de sa Commande.

La Commande ne devient ferme et définitive qu’après l’envoi, par le Vendeur, de ce courriel de confirmation de la Commande.

Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant, notamment, le paiement d’une commande antérieure.

Par ailleurs, la Commande du Client pourra être annulée par le Vendeur en cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison.

 

Article 5.4 Traitement de la Commande

Les Commandes sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont effectivement reçues.

HEKIPIA s’engage à traiter toutes les Commandes, dans la limite des stocks disponibles.

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande précisant les délais de livraison.

 

Article 5.5 Délai de rétractation

Le Client a 7 jours à partir de la confirmation de commande par Hekipia pour se rétracter sans aucun frais.

Si le Client décide d’annuler sa commande après ce délai de 7 jours et avant la date de livraison effective de la Tiny Home, l’acompte de 30% versé à la commande sera conservé par Hekipia qui a lancé ses approvisionnements longs.

La commande n’est plus annulable une fois que le solde du devis a été réglé.

 

Article 6 : Validation du paiement

Article 6.1 Objet

La validation du paiement par le Vendeur, conditionne l’expédition des Produits à l’adresse indiquée par le Client.

En cas de règlement par chèque, ou par virement bancaire, la validation du paiement intervient après l’encaissement.

 

Article 6.2 Conditions

Afin de limiter les risques de fraude, HEKIPIA peut être amenée à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués.

Dans le cas d’un contrôle, le Client est prévenu par email des documents justificatifs (une photocopie lisible recto verso d’une pièce d’identité et des justificatifs de domicile) à faire parvenir au Vendeur afin de permettre une validation définitive de sa Commande.

A l´issue de cet éventuel contrôle, HEKIPIA se réserve le droit d’accepter ou de rejeter la Commande. En cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de 72 heures, HEKIPIA refusera la validation du paiement et rejettera la Commande.

 

Article 7 : Paiement

Article 7.1 Modalités de paiement

Le Client règle sa Commande par virement à partir du RIB joint au devis adressé au Client par mail.

Il est important de nous faire parvenir votre virement bancaire en précisant comme référence du virement le nom du client et le n° du devis.

 

Article 7.2 Accès à la facture

La facture du Client est adressée une fois la livraison effectuée par mail au Client.

Il est conseillé au Client d’imprimer ladite facture.

Il peut également faire au Vendeur une demande écrite d’envoi de la facture par courrier à l’adresse suivante : HEKIPIA 73-189 route de Lentilly 69380 CHESSY LES MINES

 

Article 8 : Livraison

Les livraisons assurées à destination des iles de métropole impliquant un surcoût de traversée (péage, ferry) engendreront un surcoût du produit prévu dans le devis.

 

Article 8.1 Déroulement de la livraison

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des Commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielles.

La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

La date de livraison sera convenue entre Hekipia et le Client une semaine au moins avant la livraison effective.

Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

 

Article 8.2 Délais de livraison

Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la Commande par le Vendeur.

En tout état de cause, les délais de livraison ne pourront excéder 8 semaines à compter de la confirmation de la Commande, sauf cas de force majeure ou d’accord du Client sur un nouveau délai.

En cas de non livraison d’une Commande à la date indiquée, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours maximum à compter de la date indiquée pour la livraison de la Commande pour en avertir le Service Clients qui déterminera la cause du retard et communiquera au Client une nouvelle date de livraison dans les 30 jours suivant.

En cas de non livraison du fait d’Hekipia dans ce nouveau délai, la Client pourra décider :

 

Article 8.3 Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client s’engage à prendre livraison des Produits à l’adresse qu’il a indiquée dans la Commande.

A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement, en présence du transporteur:

Le Client s’engage à prendre livraison des Produits à l’adresse qu’il a indiquée dans la Commande.

A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement, en présence du transporteur:

vérifier la conformité du Produit par rapport à la commande et les éventuels vices apparents ou manquants. En cas de non-conformité, de vice apparent ou de manquants, il devra en informer immédiatement HEKIPIA par courriel, à l’aide du formulaire de contact et en tout état de cause dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception du Produit.

Dans ce dernier cas, les modalités de retour du Produit non conforme à la commande ou présentant un vice apparent seront identiques à celles définies ci-après à l’article 9.3 ci-dessous, mais dans le présent cas, les frais de retour chez le Vendeur et de réexpédition du Produit sont à la charge d’HEKIPIA.

A défaut, le Client sera réputé avoir accepté sans réserve le Produit.

Le Client conservera un double du bon d’émargement.

En cas de vice apparent ou de non-conformité de produits livrés, dûment notifié selon les modalités ci-dessus définies et constaté par HEKIPIA après vérification en quantité et en qualité, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit des Produits, à l’exclusion de toute indemnité.

Le Client assemble lui-même la Tiny Home en respectant la notice remise par le vendeur et le fait sous sa propre responsabilité.

 

Article 8.4 Commandes expédiées non réceptionnées.

La livraison étant faite par un transporteur au domicile du Client, et si ledit transporteur n’arrive pas à prendre rendez-vous avec le Client et/ou en cas d’absence du Client le jour convenu pour la livraison et/ou n’a pas la place pour livrer les palettes (prévoir 100 m² de place à terre pour stocker les palettes), les produits sont retournés au Vendeur.

Dans cette hypothèse, les frais de transport aller et retour seront facturés par Hekipia au Client.

 

Article 9 : Droit de rétractation

Article 9.1  Généralités

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de retour dans les 14 jours qui suivent la réception de sa Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, les frais de retours de la Commande restent à la charge du Client.

Le droit de rétractation peut être exercé par courrier recommandé envoyé par le Client à Hekipa 73-189 route de Lentilly 69380 Chessy, un courrier dénué d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

 

Article 9.2. Exclusions

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

C’est le cas notamment pour les Produits nécessitant un montage, le Vendeur excluant toute reprise de Produits dans le cas où ces derniers ont subi une opération de montage et de démontage.

Enfin, s’il s’avérait que le Produit retourné n’est pas complètement neuf et a vu son aspect ou ses fonctionnalités altérées par l’utilisation qui en a été faite par le Client avant sa rétractation, où dont l’emballage d’origine aurait été détérioré, le Vendeur se réserve la faculté :

 

Article 9.3 Procédure de retour d’un Produit

Pour exercer son droit de retour, le Client doit impérativement contacter au préalable le  Service Clients grâce au formulaire de contact en indiquant la mention « demande de retour » dans l’objet du message.

Tout retour de Produits par le Client, pour quelle que raison que ce soit, devra faire l’objet de l’accord préalable et exprès d’HEKIPIA. A défaut, le Client ne pourra prétendre ni à l’obtention d’un avoir, ni au remboursement dudit Produit.

Le Client doit réexpédier (à ses frais) le Produit à l’adresse qui lui sera communiquée par HEKIPIA.

Les Produits doivent impérativement être accompagnés de la facture de vente.

L’organisation du transport et des risques liés au retour du Produit, quelle qu’en soit la cause, incombent au Client. Si le  Produit est perdu ou altéré par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par HEKIPIA.

En cas d’exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le Client se verra proposer soit un avoir, soit un remboursement du montant du Produit.

Si le Client choisit le remboursement, HEKIPIA devra rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation.

Si le Produit retourné ne parvient pas à HEKIPIA dans les conditions prévus au présent article, le Client ne pourra ni être remboursé ni obtenir un avoir.

En tout état de cause, tout produit retourné à HEKIPIA fera l’objet de vérifications qualitatives et quantitatives par HEKIPIA qui, compte tenu du résultat de ses vérifications, est en droit de refuser d’établir un avoir ou de rembourser le Produit litigieux, s’il apparait, sans que cette liste soit exhaustive, que le Produit ou son emballage est endommagé, a été utilisé par le Client, ou n’est plus commercialisable pour quelque raison que ce soit.

 

Article 10 : Garanties

La garantie consiste exclusivement dans la réparation des composants du Produit ou l’échange des composants du produit en cas de non réparabilité constatée par le Vendeur.

Article 10.1 Garantie contractuelle

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, le Client doit joindre la service Clients D’Hekipia.

Les produits sont garantis par HEKIPIA contre tout défaut de matière et de fabrication

La garantie démarre à la date de réception du Produit, le bon de livraison faisant foi. A défaut, la garantie débute à la date de facture.

La garantie est exclue en cas de :

Le Client est informé :

 

Obligations du Client

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le Client doit aviser HEKIPIA, sans retard et par écrit, ou en appelant le n° suivant : 00 33 437 64 64 74 des vices qu’il impute au Produit et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci, donner à HEKIPIA toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède et s’abstenir, en outre, sauf accord exprès d’HEKIPIA, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation, de modifier ou de faire modifier par un tiers tout élément dudit matériel.

Tout retour de produits par le Client, pour quelle que raison que ce soit, devra faire l’objet de l’accord préalable et exprès d’HEKIPIA.

A défaut, le Client ne pourra prétendre ni à la réparation, ni au remplacement du Produit retourné.

Il sera précisé au Client les modalités de prise en charge du Produit défectueux.

 

Modalités d’exercice de la garantie

Il appartiendra à HEKIPIA de remédier au vice à ses frais et en toute diligence. Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers d’HEKIPIA à ses frais. Toutes autres prestations précédant ou succédant la mise en œuvre de la garantie sont à la charge du Client. Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition du Vendeur et redeviennent sa propriété.

Le retour des composants du Produit réparé ou remplacé est à la charge d’HEKIPIA.

L’envoi des pièces en remplacement des pièces défectueuses est à la charge d’HEKIPIA.

HEKIPIA s’engage à fournir toutes pièces manquantes signalées par le Client durant le mois suivant la date d’achat (date de facture faisant foi).

 

Article 10.2. Garanties légales

La garantie contractuelle consentie ci-dessus ne saurait faire obstacle à ce que le Client bénéficie de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des Articles 1641 et suivants du Code Civil ainsi que de la garantie relative aux défauts de conformité au sens des Articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation. Les présentes garanties ne se confondent pas avec lesdites garanties légales, ni ne les remplacent.

En conséquence, indépendamment de la garantie contractuelle, le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les articles L 211-4, L 211-5, L 211 –12 dudit Code, ainsi que les articles 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code Civil sont reproduits ci-après :

Article L211-4 du Code de la Consommation: le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage et des instructions de montage.

 

Article L211-5 du Code de la Consommation:  

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

            – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

            – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

 2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 Article L211-12 du Code de la Consommation: l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la consommationLorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil, alinéa 1: l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 10.3 Exclusion de Responsabilité

En ce qui concerne les Commandes faites pour satisfaire des besoins professionnels, HEKIPIA ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte de profit ou de chiffre d’affaires ou d’aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit.

La responsabilité d’HEKIPIA est limitée, toutes causes confondues, à une somme plafonnée au montant HT de la Commande.

De même, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits, pour cause notamment d’incompatibilité matérielle ou administrative ou de non-conformité aux besoins du Client  ne peut engager la responsabilité du Vendeur ni donner lieu à un quelconque droit à dommages et intérêts ou remboursement du Produit.

 

Article 11 : Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de Service Clients d’HEKIPIA par voie postale au service SAV HEKIPIA – 73 -189 route de Lentilly – 69380 CHESSY LES MINES ou électronique : via notre formulaire de contact ou encore par téléphone au n° suivant 00 33 437 64 64 74 en rappelant la référence et la date de la Commande.

Toute réclamation doit être accompagnée d’une copie de la facture d’achat.

 

Article 12 : Hotline

HEKIPIA met à la disposition du Client, un service d’assistance téléphonique accessible au 00 33 437 64 64 74 de 08 heures 30 à 17 heures 30 du lundi au vendredi.

 

Article 13 : Force Majeure

HEKIPIA ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations à l’égard du Client, en cas de survenance d’une circonstance particulière, ou par un évènement de force majeure. Par « évènement de force majeure », on entendra tout fait empêchant l’exécution totale ou partielle du contrat qui ne pourrait être surmonté malgré une diligence raisonnable de la part d’HEKIPIA, telle que et sans que cette liste soit limitative, guerre, émeute, crise sanitaire, incendie, grève totale ou partielle, explosion, inondation, défaillance des moyens de télécommunications, perturbation des moyens de transport, retard ou défaillance dans l’approvisionnement des matières premières, pour quelque cause que ce soit.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dans les huit (8) jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande.

 

Article 14 : Propriété intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite, l’ensemble des textes et illustrations figurant sur ce dernier étant protégés par le droit d’auteur.

 

Article 15 : Informatique et libertés

Les données nominatives communiquées par le Client ont pour objet d’assurer la bonne livraison des Produits.

Le Client dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification aux données individuelles à caractère personnel le concernant dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite en justifiant de son identité, soit par courrier électronique grâce au formulaire de contact, soit par courrier à HEKIPIA,  Service Clients 73 -189 route de Lentilly – 69380 CHESSY LES MINES.

À l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

 

Article 16 : Déclaration CNIL

Conformément à la loi n°17 du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 Aout 2004 HEKIPIA informe ses Clients que le site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission informatique et libertés.

 

Article 17 : Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits au Client est subordonné au paiement intégral du prix des produits en principal, intérêts, pénalités et accessoires.

HEKIPIA se réserve le droit d’exiger la restitution, aux frais et risques du Client, des produits impayés sans préjudice de toute autre action

 

Article 18 : Droit applicable

Les Conditions Générales  seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de contestation sur la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles établies entre le Client et le Vendeur ainsi que les actes qui en seront la conséquence, le litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence du lieu du domicile du Client, sauf si ce dernier est un commerçant. Dans ce cascompétence est donnée au Tribunal de Commerce du siège du Vendeur.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Effectuez votre devis en ligne